Frequently asked questions
Qui paie les travaux et la taxe foncière en viager ?
Vous restez chez vous, et la répartition est simple.
Pendant votre occupation, vous réglez l'entretien courant du logement et la taxe d'habitation, comme tout occupant. Les gros travaux, ceux que la loi appelle les réparations de l'article 606 du Code civil (toiture, murs porteurs, gros œuvre), sont à la charge de Dillan, l'acheteur. La taxe foncière, elle, revient à Dillan : le propriétaire du bien, c'est l'acheteur, donc c'est lui qui la paie. Vous savez à l'avance ce qui reste à votre charge, et ce qui ne l'est plus. Aucun coût caché ne vous attend.
Le cadre légal, sans jargon
En viager occupé, vous vendez votre bien mais vous gardez le droit d'y vivre. Ce droit d'occupation est inscrit dans l'acte signé chez le notaire. La loi sépare alors les dépenses entre celui qui occupe et celui qui possède.
Ce qui reste à votre charge
Le quotidien du logement. Tant que vous occupez les lieux, vous prenez en charge :
- l'entretien courant : peinture, petites réparations, remplacement d'un robinet ou d'un volet ;
- les charges d'usage : eau, électricité, chauffage, et pour un appartement les charges courantes de copropriété ;
- la taxe d'habitation, qui suit l'occupant du logement.
C'est l'esprit de l'article 605 du Code civil : celui qui jouit du bien l'entretient au jour le jour.
Ce que Dillan prend en charge
Les grosses dépenses, celles qui touchent la structure du bien. L'article 606 du Code civil les énumère : gros murs et murs de soutènement, voûtes, toitures entières, poutres, et le rétablissement des digues, murs de clôture et de soutènement dans leur entier. Concrètement, une toiture à refaire ou un mur porteur à reprendre, c'est pour l'acheteur. Comme Dillan est l'acheteur, ces gros travaux nous reviennent. Vous n'avez rien à avancer.
La taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier. Après la vente, le propriétaire, c'est Dillan. La taxe foncière est donc à notre charge, pas à la vôtre.
| Dépense | À votre charge (occupant) | À la charge de Dillan (acheteur) |
|---|---|---|
| Entretien courant, petites réparations | Yes | — |
| Gros travaux (article 606 : toiture, murs porteurs, gros œuvre) | — | Yes |
| Taxe d'habitation | Yes | — |
| Property tax | — | Yes |
| Eau, électricité, chauffage | Yes | — |
Tout cela est précisé dans l'acte de vente. Vous lisez noir sur blanc qui paie quoi, avec votre notaire, avant de signer. Et si vous avez un doute, c'est le moment de poser vos questions : le notaire est là pour vous, pas pour nous.
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