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La clause de préciput est un mécanisme légal permettant à un conjoint de retirer certains biens communs avant le partage de la communauté en cas de décès du conjoint. Elle offre une sécurité supplémentaire au survivant. Cet article détaille la clause, ses avantages et son fonctionnement.
Insérée dans le contrat de mariage ou ajoutée par convention matrimoniale, elle permet à un conjoint de retirer certains biens communs avant le partage avec les héritiers. Ces biens peuvent inclure des propriétés ou des investissements financiers.
Mme Martin et M. Dupuis ont inclus une clause de préciput dans leur contrat de mariage. Mme Martin pourra prélever la maison principale en cas de décès de M. Dupuis, lui permettant de continuer à y vivre sans devoir la vendre pour régler la succession.
La clause doit être inscrite dans le contrat de mariage ou par convention matrimoniale, en précisant les biens concernés.
Au décès d'un des conjoints, le survivant peut exercer son droit de retrait sur les biens spécifiés, qui sont retirés de la masse successorale avant le partage. Ce retrait est exonéré de droits de succession.
La clause ne s'applique qu'aux biens communs. Les biens propres acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage ne peuvent pas être retirés au titre de cette clause.
Elle permet au survivant de conserver des biens essentiels comme la résidence principale, crucial pour maintenir son niveau de vie.
En permettant le retrait de certains biens avant le partage de la succession, elle simplifie la gestion successorale et évite les conflits entre héritiers.
La clause doit être inscrite dans un contrat de mariage ou ajoutée par convention matrimoniale. Les couples mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat doivent modifier leur régime matrimonial pour en bénéficier.
Elle doit respecter les droits des héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants du défunt.
Les conjoints doivent consulter un notaire qui les conseille et rédige le contrat de mariage ou la convention matrimoniale.
Le notaire rédige la clause en précisant les biens concernés et les conditions du retrait. Les conjoints signent ensuite devant le notaire.
Elle peut concerner les parts sociales ou actions détenues par les conjoints dans une société, permettant au survivant de conserver le contrôle de l'entreprise.
M. et Mme Lefèvre possèdent une entreprise familiale. Ils incluent une clause de préciput dans leur contrat de mariage, permettant à Mme Lefèvre de prélever les parts sociales en cas de décès de M. Lefèvre. À la mort de ce dernier, Mme Lefèvre récupère les parts et assure la continuité de l'entreprise.
La clause de préciput protège le conjoint survivant en permettant de retirer certains biens communs avant le partage de la succession, offrant sécurité financière et avantages fiscaux. Sa mise en place nécessite une consultation avec un notaire et la rédaction d'un contrat de mariage ou d'une convention matrimoniale. Elle assure une protection mutuelle et préserve le patrimoine commun tout en respectant les droits des héritiers réservataires.
