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Mettre une personne sous tutelle est une procédure juridique visant à protéger une personne majeure qui ne peut plus gérer seule ses affaires. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de gérer les affaires de la personne protégée. Cet article détaille les étapes nécessaires pour mettre une personne sous tutelle, les conditions à remplir et les implications de cette mesure.
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est décidée par le juge des tutelles et peut être temporaire ou permanente, selon l'état de la personne concernée.
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante, réservée aux personnes totalement incapables de gérer leurs affaires. La curatelle, quant à elle, est une mesure moins stricte, adaptée aux personnes qui peuvent gérer certaines tâches avec de l'assistance. Le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants mais ne la représente pas systématiquement.
Mme Lefèvre, âgée de 75 ans, présente des troubles cognitifs modérés. Elle a besoin d'aide pour gérer ses finances, mais peut encore prendre des décisions quotidiennes. Elle est placée sous curatelle et son fils l'aide à gérer ses comptes bancaires et à signer les contrats importants. À l'inverse, M. Dupont, âgé de 80 ans et souffrant de démence sévère, est placé sous tutelle, car il ne peut plus prendre aucune décision seul.
Pour qu'une personne soit placée sous tutelle, il doit y avoir une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette altération doit être constatée par un médecin inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
M. Bernard, 78 ans, souffre de la maladie d'Alzheimer. Un médecin expert constate une détérioration significative de ses capacités cognitives, rendant impossible la gestion de ses affaires personnelles et financières.
La mise sous tutelle doit être nécessaire pour protéger la personne et ses intérêts. Si une mesure moins contraignante, comme la curatelle, est suffisante, le juge des tutelles privilégiera cette dernière.
M. Thomas, âgé de 79 ans, présente une légère dépression et des problèmes de mémoire. Son état ne justifie pas une tutelle stricte, mais une curatelle légère est mise en place pour l'aider dans ses démarches administratives et financières.
La procédure de mise sous tutelle commence par la saisine du juge des tutelles. Cette saisine peut être faite par plusieurs personnes:
• La personne elle-même: si elle est consciente de son état et de la nécessité d'une protection.
• Un membre de la famille: parent, conjoint, enfant, etc.
• Un proche: ami, voisin, etc.
• Le procureur de la République: sur signalement d'un tiers ou des services sociaux.
• Tiers: médecin, directeur d'établissement de santé….
Mme Leblanc, consciente de ses pertes de mémoire croissantes, décide de demander elle-même une mise sous tutelle pour anticiper une dégradation future de son état. Elle rédige une lettre au juge des tutelles expliquant sa situation.
Pour saisir le juge des tutelles, il faut constituer un dossier comprenant:
• Une requête écrite: décrivant la situation et les raisons pour lesquelles la mise sous tutelle est demandée.
• Un certificat médical circonstancié: délivré par un médecin inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel, attestant de l'altération des facultés de la personne.
• Les pièces d'identité: du demandeur et de la personne à protéger.
• Formulaire cerfa n°15891 rempli
• Tout document justifiant de la situation: attestations de proches, documents médicaux supplémentaires, etc.
Il est recommandé de vérifier la liste complète des documents demandés au préalable, car celle-ci peut évoluer avec le temps et varier en fonction de la situation de chacun.
Mme Dupuis-Jacquet rassemble un certificat médical attestant de l'incapacité de sa mère, une copie de leurs pièces d'identité et une lettre expliquant les oublis fréquents et les risques pour la sécurité de Mme Dupuis. Elle dépose ce dossier complet au tribunal.
Une fois le dossier déposé, le juge des tutelles convoque la personne à protéger, le demandeur et éventuellement d'autres proches à une audience. Lors de cette audience, le juge entend les différentes parties et évalue la nécessité de la mise sous tutelle.
Lors de l'audience, Mme Dupuis, sa fille Mme Dupuis-Jacquet et le médecin traitant sont entendus par le juge des tutelles. Le juge pose des questions pour comprendre la situation et décide de la mise sous tutelle de Mme Dupuis en désignant sa fille comme tuteur.
Le juge des tutelles désigne un tuteur parmi les proches de la personne protégée, ou à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le tuteur peut être:
• Un membre de la famille: conjoint, parent, enfant, etc.
• Un proche: ami, voisin, etc.
• Un professionnel: mandataire judiciaire désigné par le juge.
Le tuteur a pour mission de représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile. Ses pouvoirs peuvent varier en fonction de la nature des actes à accomplir:
• Actes de gestion courante: réaliser les opérations bancaires courantes, gérer les dépenses quotidiennes, etc.
• Actes de disposition: vendre un bien immobilier, souscrire un emprunt, etc. Ces actes nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles.
M. Lefèvre Jr., désigné tuteur de son père, gère les comptes bancaires et les dépenses quotidiennes de ce dernier. Il obtient l'autorisation du juge pour vendre un appartement inutilisé afin de financer les soins de M. Lefèvre.
La tutelle est prononcée pour une durée déterminée limitée de 5 à 10 ans au cas par cas. Elle est également renouvelable. Toutefois, ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans. Le juge peut réévaluer la situation à tout moment et adapter la mesure en conséquence.
Mme Dupont est placée sous tutelle pour une durée initiale de cinq ans. À la fin de cette période, le juge évalue son état et décide de prolonger la mesure pour cinq années supplémentaires.
Le tuteur doit rendre compte annuellement de sa gestion au greffier en chef du tribunal judiciaire et à la personne protégée. Il doit tenir une comptabilité précise des dépenses et recettes de la personne protégée et justifier de l'utilisation des fonds.
Mme Martin, tuteur de sa mère, présente chaque année un rapport détaillé au greffier en chef du tribunal judiciaire et à sa mère, incluant les relevés de comptes et les justificatifs de dépenses. Cela permet de vérifier que les fonds sont utilisés dans l'intérêt de Mme Dupont.
Le tuteur doit respecter les droits et les volontés de la personne protégée autant que possible. Il doit veiller à son bien-être, à sa dignité et à son autonomie.
Mme Martin veille à ce que sa mère participe toujours à ses activités sociales préférées, comme le bridge, et respecte ses souhaits concernant les soins médicaux.
Toutes les décisions prises par le tuteur doivent être dans l'intérêt de la personne protégée. Le tuteur ne doit en aucun cas profiter de sa position pour en tirer un avantage personnel.
La décision de mise sous tutelle peut être contestée par la personne protégée ou par ses proches. Ils peuvent faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
M. Dubois, placé sous tutelle, estime que cette décision n'est pas justifiée et décide de faire appel. Il contacte un avocat spécialisé qui dépose une requête auprès de la cour d'appel pour contester la décision.
Si le tuteur désigné ne remplit pas correctement ses fonctions ou abuse de sa position, les proches de la personne protégée peuvent demander son remplacement auprès du juge des tutelles.
Mme Lambert découvre que le tuteur de son oncle gère mal les finances de ce dernier. Elle informe le juge des tutelles, qui décide de remplacer le tuteur par un mandataire judiciaire professionnel.
La situation de la personne protégée peut évoluer. En cas d'amélioration ou de détérioration de son état, la mesure de tutelle peut être révisée. Le tuteur ou tout proche peut saisir le juge des tutelles pour demander une modification de la mesure.
L'état de santé de M. Thomas, sous curatelle, se détériore. Son curateur demande au juge des tutelles de réévaluer la mesure, qui est transformée en tutelle pour assurer une protection plus stricte.
La curatelle est une mesure de protection juridique moins contraignante que la tutelle. Elle est adaptée aux personnes qui peuvent gérer certains aspects de leur vie mais ont besoin d'assistance pour d'autres. Le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants mais ne la représente pas systématiquement.
Mme Lefèvre présente des troubles cognitifs modérés et a besoin d'aide pour gérer ses finances, mais elle peut encore prendre des décisions quotidiennes. Elle est placée sous curatelle et son fils l'aide à gérer ses comptes bancaires et à signer les contrats importants.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection juridique, adaptée aux situations d'urgence. Elle permet de protéger une personne en attendant la mise en place d'une mesure de tutelle ou de curatelle. La personne protégée conserve sa capacité juridique mais peut être assistée ou représentée pour certains actes.
M. Bernard, victime d'un AVC, est placé sous sauvegarde de justice le temps que son état de santé se stabilise et qu'une évaluation complète de ses besoins soit réalisée. Pendant cette période, son neveu peut l'assister pour la gestion de ses affaires courantes.
Mettre une personne sous tutelle est une démarche sérieuse et complexe visant à protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de gérer les affaires de la personne protégée et de veiller à son bien-être. La procédure de mise sous tutelle comprend plusieurs étapes essentielles, de la saisine du juge des tutelles à la désignation du tuteur et à la gestion quotidienne des affaires de la personne protégée. En comprenant bien les conditions et les implications de cette mesure, les familles peuvent mieux naviguer dans ce processus et assurer la protection de leurs proches.
